La tendance au meilleur prix

Conditions générales de vente

1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions ") sont conclues entre
D’une part, MATOUS SARL, société au capital de 580 000euros, inscrite au RCS Bordeaux sous le numéro 300 939 873 et sise au BP 18 chemin de picurey 33522 Bruges cedex France ci-après dénommée " MATOUS ", Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.100pour100tendance.com ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.

 MATOUS et Clients ensemble ci-après dénommés les "Parties "

Le site www.100pour100tendance.com, ci-après dénommés communément le « Site de MATOUS »

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.

MATOUS vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. MATOUS ne possède pas de magasin en dehors de ses sites internet. Tous les produits vendus par MATOUS sont répertoriés sur le site Internet de la société (ci-après dénommés les "Produits"). MATOUS ne distribue pas de catalogue papier.

2. Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre MATOUS et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par MATOUS et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3. Champ d’application
Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le Site de MATOUS au jour de la passation de la commande par le Client.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par MATOUS, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

4. La commande
Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur les sites de la société MATOUS n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société MATOUS déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
MATOUS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur les Sites de MATOUS. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, MATOUS s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
MATOUS se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. MATOUS n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par MATOUS ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de MATOUS.
MATOUS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur les Sites de MATOUS soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Sauf information contraire spécifiée sur les Sites de MATOUS, tous les Produits vendus par MATOUS sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Date de la commande
La Date de la commande est réputée être celle :

  • de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;

  • de la date de réception du chèque, du virement en cas de paiement respectivement par chèque ou par virement.

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par MATOUS. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur les Sites de MATOUS ne courent qu’à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.

Contrôles pour éviter toute fraude
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, MATOUS effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. MATOUS ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par MATOUS consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Les tarifs des eco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits

Les tarifs des fournisseurs de MATOUS étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Le prix applicable est celui indiqué sur les Sites de MATOUS à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.
Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de MATOUS.

Les frais de port sont consultables sur les Sites de MATOUS dans la rubrique " Les Livraisons"

Remises et cadeaux
Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client.
Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur les Sites de MATOUS, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de MATOUS.
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, MATOUS prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Passation de commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de MATOUS soit via le réseau Internet sur les Sites de MATOUS, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • le Client doit s’identifier soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
  • Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur les Sites de MATOUS, références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
  • Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
  • Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
  • Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;
  • Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Lorsque la commande comporte plus de 5 colis encombrants, MATOUS se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. MATOUS contactera alors le client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

Disponibilité des Produits
MATOUS travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez MATOUS ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Les Produits disponibles dans les stocks MATOUS pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "Expédié sous 24-48H". La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. MATOUS effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention d’un encadrement du délai d’expédition du type " 4 à 9 jours ", " 6 à 12 jours ", " 7 à 15 jours ", " 2 à 4 semaines ", etc…, "En rupture", Produit non disponible".

La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les Produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks MATOUS. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par MATOUS dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

Si MATOUS ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités

MATOUS ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, MATOUS s’engage à en informer au plus vite le Client.

Dans le cas d’une indisponibilité, MATOUS pourra proposer au Client un Produits d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par MATOUS avant toute expédition.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
MATOUS n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

5. Annulation de commande
La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 7 jours ouvrés après réception. MATOUS a souhaité étendre les garanties données par la Loi à d’autres cas permettant au Client un achat en toute confiance. Les règles applicables d’un côté à l’annulation de commande, de l’autre à l’exercice des droits de rétractation diffèrent néanmoins. Le présent chapitre expose les règles dans chacun des cas, ainsi que les règles communes dans des paragraphes distincts.

Droit de rétractation au sens de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 7 jours suivants sa livraison

Annulation de commande : Cette possibilité accordée par MATOUS au Client s’exerce à tout moment antérieur à l’expédition (voir conditions exposées ci-dessous) jusqu’à de 8 à 15 jours après réception de sa livraison, le droit de rétractation se substituant à cette possibilité dans la période légalement définie pour ce droit. La possibilité d’annulation étend donc pour le Client la possibilité d’annuler sa commande à 15 jours après la livraison en exerçant son droit de rétractation dans les 7 jours suivants la livraison, ou sa possibilité d’annulation pour les 8 jours suivants.

5.1 Règles communes au droit de rétractation et à l’annulation de commande
Périmètre et condition d’application des conditions d’annulation et/ou de rétractation

Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande. En particulier :

·         fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs

·         fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des produits hors standards comme définis ci-dessus)

·         Logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés

·         Journaux, périodiques ou magazines

En plus de ces conditions, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d’annulation telles que l’installation, la reprise de l’ancien, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ou de rétractation. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.

Conditions liées aux échanges et remboursements

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. MATOUS se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Cas de l’échange

La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.100pour100tendance.com sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, MATOUS pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Conditions de retour

Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) et de l’obtention automatique d’un numéro de retour auprès du service après-vente de MATOUS. Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. MATOUS indiquera alors au Client la démarche à suivre.

MATOUS se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par MATOUS. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation.

5.2 Règles d’application spécifiques à la possibilité d’annulation de commande (hors droit de rétractation)

Annulation de commande avant expédition ou avant réception par le Client

Avant expédition par MATOUS ou avant réception par le Client, MATOUS offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par la loi après réception par le Client.


Plusieurs cas se présentent :

·         La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par MATOUS sans autre procédure

·         La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. MATOUS prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés. Pour les Produits expédiés, le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation. L’annulation sera prise en compte au retour des Produits dans nos entrepôts.

Dans ces deux cas :

·         le Client doit contacter le service client de MATOUS afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client.

·         Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour MATOUS, MATOUS se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

·         La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

·         Si la Commande est annulée entièrement et qu’aucun colis n’a été expédié, la participation aux frais de port sera alors intégralement remboursée au Client

·         Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée

·         Dans le cas d’une annulation après expédition et avant réception par le Client, et dans le cas où le Client souhaite obtenir un avoir utilisable sur le site www.100pour100tendance.com de MATOUS, la participation aux frais de port pourra alors être incluse dans le montant de l’avoir. Cet avoir sous forme de bon d’achat aura une limite de durée d’utilisation. Si le Client ne pouvait commander dans cette période, le remboursement de l’avoir pourrait se faire à la demande du Client sans que ce remboursement ne puisse inclure cette participation aux frais de port.

 

Annulation de Commande après réception par le Client au-delà du délai légal de 7 jours, donc du 8eme au 15eme jour après réception

L’annulation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est traitée dans le paragraphe concernant l’exercice du droit de rétractation légal

MATOUS offre une extension de délai de rétractation à ses Clients en proposant la possibilité d’annuler tout ou partie de leurs Commandes au-delà du délai légal de 7 jours, de 8 à 15 jours après réception.

Dans ce cas :

·         le Client doit contacter le service client de MATOUS afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité

·         Les frais de retour sont à la charge du Client

·         Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour MATOUS, les abus flagrants (répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), MATOUS se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

·         La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

·         Pour les Produits volumineux (meubles, gros électroménager, literie), sur contact du service client, MATOUS pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par MATOUS. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, MATOUS pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client de MATOUS.

·         Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts et validation par MATOUS de la conformité de ce retour aux règles de remboursement du paragraphe 5.1

·         Dans le cas où le Client souhaite obtenir un avoir utilisable sur le site www.100pour100tendance.com  de MATOUS, la participation aux frais de port pourra alors être incluse dans le montant de l’avoir. Cet avoir sous forme de bon d’achat aura une limite de durée d’utilisation. Si le Client ne pouvait commander dans cette période, le remboursement de l’avoir pourrait se faire à la demande du Client sans que ce remboursement ne puisse inclure cette participation aux frais de port.

 

5.3 Règles d’application spécifiques au droit de rétractation légal

La rétractation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut-être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies au paragraphe 5.1

Dans ce cas :

·         le Client doit contacter le service client de MATOUS afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité et en assurer ainsi un bon retour

·         Les frais de retour sont à la charge du Client

·         Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

·         Pour les Produits volumineux (meubles, gros électroménager, literie), sur contact du service client, MATOUS pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par MATOUS. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, MATOUS pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client de MATOUS.

·         Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition des colis ayant pu avoir lieu auparavant

6. Le paiement
Moyens de paiement

Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande :

  • En ligne sur les Sites de MATOUS par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte de paiement, carte Visa, Eurocard, Mastercard) ;
  • Par virement bancaire
  • Par chèque Libellé à l’intention de MATOUS sarl ;
  • en utilisant les services de la société Paypal disponibles sur les Sites

Dans le cas d’une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, MATOUS ne peut prendre en compte les paiements par carte bancaire afin d’assurer la sécurité du paiement vis-à-vis de ses Clients. La commande par courrier électronique nécessite un paiement par chèque ou par virement.

Le Client garantit la société MATOUS qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

MATOUS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur les Sites de MATOUS). Dans ce but, les Sites de MATOUS utilisent un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s’effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par MATOUS ne fait pas office de facture. Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne.

MATOUS conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client et n’est donc pas jointe aux colis.

Date de paiement
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire , le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

Retards de paiement :
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Transfert de propriété
MATOUS reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. La livraison
Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.100pour100tendance.com sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. MATOUS traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé.
La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande »

Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut-être différent. Par exemple

  • Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de deux jours ouvrés ;
  • Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 jours ouvrés) ;
  • Pour un paiement par chèque, le délai de deux jours ouvrés débute à la date de réception du paiement par MATOUS.

MATOUS informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

Les délais mentionnés dans les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au « paragraphe 4 – Contrôles pour éviter la fraude ». Les délais d’expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande sus-mentionnée

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, MATOUS pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client.

MATOUS informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative à lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.
Cependant,MATOUS informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Les délais de transports sont consultables sur les Sites de MATOUS dans la rubrique " Les Livraisons ".

Délai de livraison
Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").

Ainsi, les délais de livraisons peuvent être les suivants :

  • Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais d’expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
  • Si les Produits ne sont pas disponibles, s’y ajoutent les délais d’expédition et les délais de transports les délais de livraison des fournisseurs de MATOUS. Les délais de livraison des fournisseurs sont inclus dans les délais d’expédition affichés sur les fiches Produits des Sites de MATOUS.

S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par MATOUS. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client.

Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur les Sites de MATOUS en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. MATOUS ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. MATOUS s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.

Le Client peut à tout moment contacter le service client de MATOUS afin d’être informé du suivi de sa commande.

Services de livraison
MATOUS met à la disposition de ses Clients différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur les Sites de MATOUS dans la rubrique " Livraisons ".

Cependant, MATOUS rappelle à ses clients que :

  • L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
  • Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer MATOUS ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, MATOUS ne saurait en être tenue pour responsable.
  • Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
MATOUS rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MATOUS.

Enlèvement des articles sur notre entrepôt

MATOUS donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leurs Commandes dans son Entrepôt. Ce service d'enlèvement est soumis à certaines conditions. Dès lors que l’ensemble des articles d'une Commande peut faire l'objet d'un enlèvement en Entrepôt, cette possibilité sera proposée au Client lors de la validation et du paiement de sa Commande. 

La confirmation d'enlèvement
 Le client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande pour enlèvement. Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 15 jours entraîne l'annulation de la Commande.

Pièces nécessaires à l'enlèvement

Lors de l'enlèvement de sa Commande dans l’ Entrepôt le Client doit présenter les pièces suivantes :

(i) Une pièce d’identité.

(ii) L'e-mail de confirmation de Commande ou le mail de mise à disposition de la commande

(iii) Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n'est pas le Client, cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu’avec :

  • sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client s'il s'agit d'un particulier
  • la copie de la pièce d’identité du Client ou par le gérant de la société s'il s'agit d'une société avec la copie d’un Kbis de moins de trois mois.

En cas de non respect de ces dispositions, MATOUS se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

Réserves à l'enlèvement sur notre entrepôt
Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement. MATOUS rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis lors de l’enlèvement en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (choc, endommagement du colis, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau d’enlèvement, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MATOUS. Le chargement et le transport des marchandises sont ensuite de l’entière responsabilité du Client.

 8. Les garanties MATOUS

Défauts à la livraison
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter MATOUS afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de MATOUS. Dans ces conditions, MATOUS se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, MATOUS effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin que MATOUS puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, MATOUS ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, MATOUS mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garanties contractuelles
Certaine catégorie de Produits vendus sur les Sites de MATOUS sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi. 

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil.

Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur les Sites de MATOUS 
MATOUS peut, dans certains, cas proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la prise de commande.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de MATOUS qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente

Le Client doit conserver la facture d’achat à MATOUS mise à disposition par MATOUS au travers de son compte Client en téléchargement.

Garantie légale
Nonobstant les garanties spécifiques, MATOUS informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

Responsabilité
MATOUS est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

MATOUS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MATOUS.
Les sites reliés directement ou indirectement aux Sites de MATOUS ne sont pas sous le contrôle de MATOUS. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

9. Signature, protection des données, sécurité des paiements
Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou Clients des Sites de MATOUS disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site, MATOUS est amené à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur www.100pour100tendance.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces donées conformément à la législation. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
MATOUS propose également à ses visiteurs ou Clients lors de l'inscription ou de la création d'un compte client de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. MATOUS se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. MATOUS peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. MATOUS propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur les Sites de MATOUS ou en contactant le service client de MATOUS.
MATOUS s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de ses Sites ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

MATOUS informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro

Propriété intellectuelle
Tous les éléments des Sites de MATOUS, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MATOUS

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites de MATOUS doit en demander l’autorisation à MATOUS. Une autorisation donnée par MATOUS ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de MATOUS, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites de MATOUS et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur les Sites de MATOUS tant que le magasin www.100pour100tendance.com est en ligne. 

Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par MATOUS. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions

Territorialité et loi applicable
Les Clients qui commandent via les Sites de MATOUS exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.

Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Bordeaux

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